Rémunération des heures complémentaires ; nouvelles dispositions

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Les heures complémentaires ne concernent que les salariés à temps partiel, c’est-à-dire ceux dont le temps de travail est inférieur à la durée légale de 35 heures hebdomadaires ou 151,67 heures mensuelles. Ce sont les heures que l’employeur demande au salarié d’effectuer au-delà de la durée de travail prévue dans son contrat.

Les heures complémentaires ne peuvent avoir pour effet de porter la durée du travail du salarié à 35 heures par semaine ou au-delà. Un salarié à temps partiel ne pas être amené à effectuer des heures supplémentaires, c’est-à-dire au-delà de la durée légale.

Le nombre maximal d’heures complémentaires est limité par le code du travail à 1/10 de la durée du travail prévue au contrat, mais les deux conventions collectives vétérinaires portent cette limite à un tiers.

L’employeur doit prévenir le salarié au moins 3 jours à l’avance s’il veut lui faire effectuer des heures complémentaires. Le refus du salarié d’effectuer des heures complémentaires ne constitue pas une faute, ni un motif de licenciement.

Rémunération des heures complémentaires

Le texte initial des conventions collectives vétérinaires prévoyait que les heures complémentaires étaient rémunérées au taux normal et que seules les heures effectuées au-delà du dixième de la durée du travail prévue au contrat étaient majorées de 25%.

Un accord signé par l’UNAPL (dont le SNVEL est membre) précise que les heures complémentaires bénéficient d’une majoration de 10 % dès la première heure. Les heures réalisées au-delà du dixième de la durée de travail prévue au contrat restent majorées de 25 %.

Deux avenants ont été signés par les partenaires sociaux le 3 avril dernier pour modifier les articles relatifs aux heures complémentaires dans la convention collective du personnel auxiliaire (n°3282) comme pour celle des salariés vétérinaires (n°3332). Il s’agit de l’avenant n°32 modifiant l’article 22 de la convention n°3332 et l’avenant n°58 modifiant l’article 18 ter de la convention collective n°3282. Ces avenants sont applicables rétroactivement au 1er janvier 2012.

Les heures complémentaires bénéficient d’une majoration de 10 % dès la première heure. Au-delà du dixième de la durée initialement fixée au contrat, elles sont majorées, non plus de 10%, mais de 25 %.

 

Code du travail

Conventions


collectives

Limite du nombre d’heures complémentaires

1/10

1/3

Majoration des heures complémentaires

< dixième de la durée prévue au contrat

Avant 1er janvier 2012

10 %

0 %

Majoration des heures complémentaires

< dixième de la durée prévue au contrat

Après 1er janvier 2012

10 %

10 %

Majoration des heures complémentaires

> dixième de la durée prévue au contrat

 

Non autorisé

25 %


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