Professions réglementées : 80 propositions pour réformer les métiers juridiques

Vetitude.fr | Le

Saisie en juin dernier par le ministre de l’Économie, l’Autorité de la concurrence a rendu un avis* pour moderniser et ouvrir certaines professions juridiques (notaires, huissiers, greffiers, commissaires-priseurs, liquidateurs, etc.). Cet avis s’inscrit dans la logique du projet de loi pour la croissance et l’activité, adopté en Conseil des ministres le 10 décembre 2014.

 

Favoriser les réseaux et l’interprofessionnalité

Le périmètre de l’avis porte sur le monopole de droit ou de fait des officiers publics ministériels et des administrateurs et mandataires judiciaires, mais il va plus loin, jusqu’aux conditions d’installation et aux modalités d’exercice de ces professionnels. L’Autorité évoque ainsi « des conditions malthusiennes qui conduisent à un renouvellement insuffisant des professions concernées et constituent des barrières à l’entrée importantes pour les jeunes diplômés ». Elle est favorable à une liberté d’installation, toutefois régulée pour assurer un bon maillage du territoire.

 

Capture d’écran 2015-01-16 à 14.11.06Orienter les tarifs vers les coûts

L’Autorité estime en effet qu’à partir du moment où le projet de loi propose d’introduire davantage de concurrence dans le fonctionnement de ces professions réglementées, la réflexion sur les tarifs pratiqués doit tenir compte de cet environnement concurrentiel.

Ainsi, selon elle, les mesures de libéralisation de l’installation et d’extension des compétences de certaines professions rendent indispensable la mise en œuvre d’une flexibilité tarifaire. Les grilles de tarifs devraient donc mieux prendre en compte les coûts globaux majorés d’une marge rémunérant le travail et le capital investi. L’objectif est de remplacer le système actuel de prix imposés, acte par acte ou service par service. L’heure est également à la simplification des tarifs, qui passerait par une forfaitisation pour certaines procédures, voire par une détarification des activités en concurrence. Le but est de réduire les cumuls, d’accentuer la transparence et de faciliter la comparaison des prix par l’usager.

 

* Avis 15-A-02 du 9/1/2015 relatif aux questions de concurrence concernant certaines professions juridiques réglementées.

synthese_avis_prof_regl_jan15

 

 

 

Partager cet article :

Articles qui pourraient vous intéresser

Plus dans Économie
Se former aux gestes et soins d’urgence : le vétérinaire et son personnel concernés

Un récent arrêté* reprend les modalités d’obtention de l’attestation de formation aux gestes et soins d’urgence, prévue dans le Code...

Fermer