Organisation de l’administration centrale du ministère de l’Agriculture

Vetitude.fr | Le

Décret n° 2015-369 du 30 mars 2015 modifiant le décret n° 2008-636 du 30 juin 2008 fixant l’organisation de l’administration centrale du ministère chargé de l’agriculture, de l’alimentation, de l’agroalimentaire et de la forêt

Publics concernés : administrations, personnels de l’administration centrale du ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt.
Objet : modification de l’organisation de l’administration centrale du ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er mai 2015.

Notice : le présent décret complète les missions du secrétaire général du ministère pour prendre en compte les dispositions du décret n° 2014-834 du 24 juillet 2014 relatif aux secrétaires généraux des ministères, précise les missions des services du secrétariat général et redéfinit celles de la direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires, qui devient la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises.

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code forestier ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l’organisation des services d’administration centrale ;
Vu le décret n° 2008-636 du 30 juin 2008 modifié fixant l’organisation de l’administration centrale du ministère chargé de l’agriculture, de l’alimentation, de l’agroalimentaire et de la forêt ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2014-879 du 1er août 2014 relatif au système d’information et de communication de l’Etat ;
Vu l’avis du comité technique ministériel en date du 29 janvier 2015 ;
Vu l’avis du comité technique d’administration centrale en date du 5 février 2015,
Décrète :

Article 1

Le décret du 30 juin 2008 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 7 du présent décret.

 

 

Article 2

Le b de l’article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
« b) La direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises ; ».

L’article 2 est modifié comme suit :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Après les mots : « secrétaire général », sont insérés les mots : « exerce les responsabilités définies aux articles 3-2 à 3-7 du décret du 15 juin 1987 modifié susvisé. Il » ;
b) Il est inséré, avant la dernière phrase, une phrase ainsi rédigée : « Il coordonne les réflexions stratégiques relatives aux missions, aux moyens et aux statuts des établissements placés sous la tutelle du ministre ainsi que les relations des différents services du ministère avec les opérateurs de l’Etat ; il garantit la cohérence de l’exercice de la tutelle du ministère sur ces opérateurs. » ;
2° Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Il préside le comité des directeurs de l’administration centrale, auquel est associé le vice-président du Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux.
Il est assisté par une délégation à la mobilité et aux carrières pour ce qui concerne l’identification et la formation des cadres supérieurs et des cadres dirigeants. » ;
3° Le I est ainsi modifié :
a) Au quatrième alinéa, après les mots : « de l’Etat », sont insérés les mots : « , avec le concours du service des ressources humaines, » ;
b) Le cinquième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Il est responsable de la logistique. Il définit et met en œuvre, pour l’ensemble du ministère, les politiques de l’achat et de la commande publique ainsi que la politique immobilière ; il programme les implantations pour l’ensemble des services et conduit les opérations pour l’administration centrale » ;
c) Le dernier alinéa est complété par la phrase suivante : « Celui-ci peut être désigné responsable de la fonction financière ministérielle au sens de l’article 69 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;
4° Le II est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est complété par les dispositions suivantes : « Dans ce cadre, il veille à la cohérence du traitement des questions juridiques du domaine de compétence du ministère. » ;
b) Il est ajouté, avant le dernier alinéa, un alinéa ainsi rédigé :
« Il élabore et met en œuvre la politique d’archivage. » ;
5° L’avant-dernier alinéa du III est complété par les dispositions suivantes : « , et pilote leurs actions de mise en œuvre du programme statistique national. » ;
6° Le IV est complété par les dispositions suivantes :
« Il veille à la cohérence de la mise en œuvre par les opérateurs des orientations en matière de gestion des ressources humaines fixées par le ministère de la fonction publique, notamment en ce qui concerne les agents relevant de corps gérés par le ministère. » ;
7° Les V et VI sont remplacés par les dispositions suivantes :
« V. – Le service de la modernisation élabore et met en œuvre la politique de modernisation, de simplification et de déconcentration du ministère.
Il propose et met en œuvre les réformes d’organisation des services. Il définit les modalités du contrôle de gestion au sein du ministère et coordonne sa mise en œuvre.
Il organise la répartition des moyens des services déconcentrés et pilote les relations entre l’administration centrale et ces services. Il exerce une mission de régulation des conditions dans lesquelles des instructions sont adressées aux services et des remontées d’information leur sont demandées.
Il organise et coordonne la mise en œuvre d’actions d’amélioration des relations avec les usagers.
Dans le cadre des orientations interministérielles, il exerce, pour le compte du ministre, les responsabilités déléguées à celui-ci sur la partie du système d’information et de communication de l’Etat nécessaire à l’exercice de ses attributions. Il veille à sa cohérence et en assure l’organisation, le développement et l’exploitation. Il veille à la cohérence des systèmes d’information des opérateurs de l’Etat placés sous la tutelle du ministre avec le système d’information du ministère.
Il contribue à l’identification et à la mise en œuvre de projets de mutualisation avec d’autres départements ministériels ou avec des opérateurs de l’Etat.
Il coordonne le contrôle interne ministériel.
VI. – La délégation à l’information et à la communication élabore, met en œuvre et évalue la politique d’information et de communication interne et externe de l’ensemble du ministère.
Elle assure la direction éditoriale et la production de l’ensemble des médias écrits, audiovisuels et numériques du ministère. Elle définit les règles de l’utilisation de l’internet au ministère comme vecteur d’information et de communication. Elle conduit les campagnes de communication et les opérations de relations publiques. Elle dirige le service de presse du ministère.
Elle est responsable de la valorisation du patrimoine photographique et cinématographique du ministère.
Elle est le correspondant du ministère auprès du service d’information du Gouvernement pour la coordination de la communication gouvernementale.
Pour l’exercice de ses missions, elle s’appuie sur un réseau de correspondants dans chaque direction de l’administration centrale et anime le réseau des chargés de communication des services déconcentrés du ministère. Elle veille à la cohérence des actions de communication des établissements placés sous la tutelle du ministre dans les domaines de compétence du ministère. »

Article 4

L’article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3. – La direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises pilote, pour les secteurs agricole, agroalimentaire, du cheval, de la forêt et du bois, l’action du ministère relative à l’orientation et au développement des productions et des filières, à la gestion des marchés, aux relations commerciales, à l’aménagement et au développement des territoires ruraux et, sous réserve des compétences de la direction générale de l’alimentation, à l’environnement.
Elle met en œuvre la politique agricole commune.
Elle coordonne l’action des directions et services du ministère en matière de relations européennes et internationales ainsi qu’en matière de relations avec les collectivités mentionnées à l’article 72-3 de la Constitution.
A ce titre, et en conformité avec les principes et les règles des politiques de l’Union européenne :
I. – Elle coordonne l’activité du ministère en faveur des entreprises agroalimentaires.
Elle anime et coordonne les actions et démarches collectives du ministère visant le développement économique des entreprises et de l’emploi du secteur agroalimentaire en lien avec les acteurs économiques et la société civile. Elle concourt à la mise en place de démarches collectives similaires sur les autres secteurs d’activité aval relevant de la compétence du ministère.
Elle contribue à la valorisation de l’image du secteur agroalimentaire.
II. – Elle coordonne l’ensemble des politiques publiques ultramarines de la compétence du ministère, en liaison avec le ministère chargé des outre-mer et les collectivités territoriales. Elle veille à la cohérence de ces politiques et contribue à leur évaluation, à leur suivi et à leur contrôle.
Elle coordonne l’élaboration et la mise en œuvre du programme d’options spécifiques pour l’éloignement et l’insularité spécifique aux outre-mer.
Elle assure, pour le compte du ministre, la tutelle de l’Office de développement de l’économie agricole d’outre-mer et coordonne l’intervention dans les outre-mer des autres établissements sous sa tutelle.
III. – Elle élabore les politiques publiques visant au développement économique et de l’emploi dans les filières agricoles, agroalimentaires, du cheval, de la forêt et du bois ainsi que dans les filières de valorisation non alimentaire de la biomasse en vue de la production de produits biosourcés et d’énergie. Elle veille à la mise en œuvre et à l’évaluation de ces politiques, de la production à la transformation et à la commercialisation.
Elle définit le cadre des actions de prévention contre les incendies de forêt, de lutte contre l’érosion, de restauration des terrains en montagne, de fixation des dunes.
Elle contribue au contrôle des courses et des paris.
IV. – Elle est chargée des mesures en faveur de la compétitivité et de la performance environnementale des entreprises des filières agricoles, agroalimentaires, du cheval, de la forêt et du bois et de la bioéconomie. Elle veille à la mise en œuvre de ces mesures et à leur évaluation.
Elle définit les moyens visant à améliorer la compétitivité économique des entreprises des filières agricoles et agroalimentaires, du cheval, de la forêt et du bois et de la bioéconomie et leur insertion environnementale et territoriale, à développer des pratiques innovantes et performantes au plan environnemental.
Elle définit et met en œuvre les politiques publiques relatives à la gestion des aléas environnementaux, climatiques, sanitaires et économiques de la production agricole, forestière et agroalimentaire.
Elle définit les politiques publiques d’organisation économique et de valorisation de la qualité et de l’origine des produits des filières agricoles, agroalimentaires, du cheval, de la forêt et du bois et de la bioéconomie.
Elle anime et soutient le développement technologique et l’innovation dans les entreprises de ces filières. Elle élabore et met en œuvre la politique du ministère en faveur du soutien et du financement de ces entreprises.
Elle concourt à la définition et à la mise en œuvre d’actions financées par les fonds européens.
Dans le cadre des compétences du ministère, elle concourt à l’élaboration et à la mise en œuvre des politiques publiques en matière d’environnement et d’usage de l’eau, de changement climatique, de biodiversité, de sols et d’air ainsi qu’à la gestion durable des espaces naturels, agricoles, forestiers, ruraux et périurbains.
Elle anime et soutient une politique de gestion durable des sols et de l’eau et contribue aux politiques publiques en matière d’économie circulaire.
Elle participe dans le domaine de l’hydraulique agricole à la gestion des propriétés du ministère.
Elle élabore la politique du ministère en matière de préservation du foncier agricole et, plus largement, contribue à la gestion durable des espaces naturels, agricoles et forestiers.
Elle élabore la politique du ministère en matière de contrôle des structures et de statut du fermage.
Elle contribue à l’orientation du développement agricole et assure notamment, à ce titre, la mise en œuvre des programmes pluriannuels des chambres d’agriculture.
V. – Elle coordonne l’activité du ministère en matière de relations internationales.
A ce titre, elle prépare et conduit la négociation au sein des instances de l’Union européenne, des organisations internationales ou dans les échanges bilatéraux, pour les domaines de sa compétence.
Dans les autres domaines, elle coordonne la négociation et organise la représentation du ministère.
Elle conduit la politique du ministère dans le domaine international en matière d’échanges commerciaux, de coopération et d’assistance technique, aux plans bilatéral et multilatéral.
Elle met en œuvre des actions de soutien au développement international des filières agricoles, agroalimentaires, du cheval, de la forêt et du bois et de la bioéconomie ainsi qu’à la promotion de leurs produits.
Elle coordonne l’action menée en faveur de l’accompagnement des entreprises à l’export.
VI. – Elle élabore et définit les modalités de gestion nationale des aides de la politique agricole commune.
Elle élabore le cadre d’application des aides directes du premier pilier de la politique agricole commune.
Elle pilote la conception et la mise en œuvre, en partenariat avec les régions, du cadre national pour les aides du second pilier.
Elle coordonne la programmation, la mise en œuvre, le suivi et l’évaluation des programmes régionaux de développement rural.
Elle assure le rôle d’autorité de gestion pour les programmes nationaux, tels que le programme spécifique du réseau rural national et le programme national de gestion des risques en agriculture et assistance technique.
Elle définit les règles transversales applicables aux contrôles des aides de la politique agricole commune, coordonne le suivi des audits et de leurs recommandations et supervise les organismes payeurs d’aides européennes.
Elle contribue à l’harmonisation, à la simplification et à la sécurisation des procédures de paiement.
VII. – Elle programme, en lien avec le secrétariat général, la répartition des moyens financiers alloués pour l’intervention dans les domaines qui relèvent de sa compétence ainsi que des moyens de fonctionnement des établissements publics dont elle exerce la tutelle. Elle assure le suivi de l’exécution de ces moyens ainsi que de la performance de leur utilisation.
Elle exerce pour le compte du ministre, en lien avec le secrétariat général, la tutelle sur l’Agence de services et de paiement, l’Assemblée permanente des chambres d’agriculture, l’Etablissement national des produits de l’agriculture et de la mer (FranceAgriMer), l’Institut national de l’origine et de la qualité, l’Office de développement de l’économie agricole des départements d’outre-mer, l’Institut français du cheval et de l’équitation, l’Office national des forêts, le Centre national de la propriété forestière, l’Office national de la chasse et de la faune sauvage, l’Institut national de l’information géographique et forestière et l’Agence française pour le développement et la promotion de l’agriculture biologique (Agence Bio).
Elle coordonne l’exercice de la tutelle sur le réseau des chambres d’agriculture.
Elle exerce, pour le compte du ministre, les pouvoirs de contrôle dont il dispose sur les organisations professionnelles et interprofessionnelles agricoles relevant des domaines de sa compétence.
Elle assure le secrétariat du Conseil supérieur d’orientation et de coordination de l’économie agricole et alimentaire et du Conseil supérieur de la forêt et du bois. »

Article 5

L’article 4 est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa, après le mot : « réglementation », sont insérés les mots : « , notamment de l’Union européenne, » et les mots : « notamment celle » sont remplacés par les mots : « en particulier celle » ;
2° Après le sixième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Elle coordonne les actions du ministère en matière de promotion de l’utilisation durable des produits phytopharmaceutiques et des médicaments vétérinaires.
Elle gère les alertes, urgences et crises sanitaires dans les domaines animal, végétal et alimentaire ainsi que la lutte contre la délinquance organisée dans le domaine sanitaire. »

Article 6

L’article 5 est ainsi modifié :
1° Au dernier alinéa du II, les mots : « des politiques agricole, alimentaire et des territoires » sont remplacés par les mots : « de la performance économique et environnementale des entreprises » ;
2° Au deuxième alinéa du III, après les mots : « tutelle sur », sont insérés les mots : « l’Institut agronomique, vétérinaire et forestier de France, » et les mots : « le Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts » sont remplacés par les mots : « l’Institut national de recherche en sciences et technologies pour l’environnement et l’agriculture ».

Article 7

Au deuxième alinéa des articles D. 611-4 et D. 611-20 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires » sont remplacés par les mots : « de la performance économique et environnementale des entreprises ».

Article 8

Le présent décret entre en vigueur le 1er mai 2015.

Article 9

Le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d’Etat chargé de la réforme de l’Etat et de la simplification sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

 

Source : http://www.legifrance.gouv.fr 

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