Les établissements qui accueillent du public doivent être accessibles à tous, et notamment aux personnes handicapées, selon l’ordonnance de septembre 2014*. L’outil associé à cette mise aux normes, l’agenda d’accessibilité programmée, fait l’objet d’un arrêté** qui précise les modalités de prorogation des délais de dépôt ou d’exécution de cet agenda au-delà de 2015, notamment en cas de difficultés financières.
Les nouvelles normes d’accès aux établissements ouverts au public, comme les structures vétérinaires, sont exigibles dans les douze mois de la publication de l’ordonnance de 2014. L’objectif de l’arrêté paru hier, qui concerne l’agenda d’accessibilité programmée, est triple :
il précise le contenu du dossier de demande de prorogation des délais de dépôt ou d’exécution d’un agenda pour difficultés techniques (appels d’offre infructueux, délais de livraison du matériel, contraintes découvertes lors des études préalables ou des travaux) ou financières (incapacité de financer les travaux nécessaires, dégradation de la situation financière de l’établissement), ou encore pour cas de force majeure ;- il définit les seuils qui conditionnent l’approbation par le préfet d’une telle demande faite pour motifs financiers ;
- il définit les seuils qui conditionnent l’acceptation par le préfet d’une demande d’octroi de périodes supplémentaires pour la mise en accessibilité, dans le cadre d’un agenda déjà déposé et approuvé, là encore en raison d’une situation financière délicate ou d’imprévus techniques.
Les demandes sont à envoyer au préfet de département par le propriétaire ou l’exploitant de l’établissement recevant du public, par courrier recommandé avec accusé de réception, au plus tard trois mois avant l’expiration du délai imparti soit pour déposer l’agenda, soit pour achever son exécution.
En contrepartie de l’adoption de cet outil de programmation, un suivi de l’avancement des travaux prévus est mis en place. En cas de manquements aux engagements pris, des sanctions sont prévues contre le signataire de l’agenda.
* Ordonnance n° 2014-1090 du 26/9/2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées.
** Arrêté du 27/4/2015 relatif aux conditions d’octroi d’une ou deux périodes supplémentaires et à la demande de prorogation des délais de dépôt et d’exécution pour les agendas d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030559177&dateTexte=&categorieLien=id
