Modification des statuts de la CARPV

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Arrêté du 18 février 2015 portant approbation des modifications apportées aux statuts de la section professionnelle des vétérinaires (CARPV)

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le décret n° 50-1318 du 21 octobre 1950 relatif au régime d’assurance vieillesse complémentaire des vétérinaires ;
Vu le décret n° 65-1139 du 23 décembre 1965 relatif au régime d’invalidité-décès des vétérinaires ;
Vu l’arrêté du 29 décembre 1965 portant approbation du règlement du régime d’assurance invalidité-décès des vétérinaires, ensembles les arrêtés qui ont approuvé les modifications apportées audit règlement ;
Vu l’arrêté du 12 juin 1951 portant approbation des statuts de la section professionnelle des vétérinaires relatifs au régime d’assurance vieillesse complémentaire, ensembles les arrêtés qui ont approuvé les modifications apportées auxdits statuts ;
Vu l’avis du conseil d’administration de la Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales en date du 2 février 2015,
Arrête :

Article 1

Sont approuvées, telles qu’elles sont annexées au présent arrêté, les modifications apportées aux statuts de la section professionnelle des vétérinaires.

Article 2

Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

 
ANNEXE
PORTANT APPROBATION DES MODIFICATIONS STATUTAIRES APPORTÉES AUX STATUTS GÉNÉRAUX, AUX STATUTS D’ASSURANCE VIEILLESSE COMPLÉMENTAIRE ET AUX STATUTS D’ASSURANCE INVALIDITÉ-DÉCÈS DE LA SECTION PROFESSIONNELLE DES VÉTÉRINAIRES

  • I. – Le titre II des statuts de la section professionnelle des vétérinaires est ainsi modifié :
    A l’article 7, le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
    « A compter du 14 mars 2015 et pour les cotisations exigibles à partir de cette date, il est appliqué une majoration de retard sur le montant des cotisations qui n’ont pas été versées aux dates limites de paiement prévues à l’article 6 ci-dessus. Les taux et mode de calcul de cette majoration sont ceux prévus à l’article R. 243-18 du code de la sécurité sociale. »
    II. – Le titre III des statuts de la section professionnelle des vétérinaires est ainsi modifié :
    L’article 10 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « A compter du 14 mars 2015 et pour les cotisations exigibles à partir de cette date, il est appliqué une majoration de retard sur le montant des cotisations qui n’ont pas été versées aux dates limites de paiement prévues à l’article 6 ci-dessus. Les taux et mode de calcul de cette majoration sont ceux prévus à l’article R. 243-18 du code de la sécurité sociale.
    « Les prestations prévues par les présents statuts ne peuvent être servies que si toutes les cotisations dues au titre de l’ensemble des régimes gérés par la CARPV, ainsi que les majorations de retard éventuelles, étaient versées lors du décès de l’adhérent ou de la survenance de son invalidité.
    « Toutefois, dans le cas où seules les cotisations de la dernière année appelées n’étaient pas versées, les ayants droit ou l’adhérent atteint d’invalidité ont un délai de six mois pour s’en acquitter. Ce délai commence à courir du jour du décès ou du jour de la demande de liquidation de la pension d’invalidité. »

 Source : http://www.legifrance.gouv.fr 

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