JORF n°0302 du 30 décembre 2011
Arrêté du 27 décembre 2011 fixant le montant de l’acte médical vétérinaire mentionné à l’article R. 221-20-1 du code rural et de la pêche maritime pour l’année 2012
L’acte médical vétérinaire passe à 13,71 € HT
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