JORF n°0162 du 14 juillet 2011

Arrêté du 29 juin 2011 modifiant l’arrêté du 29 janvier 2007 fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisibles

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024361415&dateTexte=&categorieLien=id

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