Don manuel d’un chien : pas de restitution face à une possession paisible et publique

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La cour d’appel de Nancy vient de statuer sur une affaire qui a opposé la donatrice d’un chien à la donataire. La première propriétaire conteste le don manuel et demande que son chien lui soit rendu, la seconde propriétaire bénéficie d’une possession paisible, publique et continue et obtient de conserver l’animal.

Deutscher_PinscherEn juillet 2012, Mme M cherche une famille d’adoption pour son pinscher nain âgé de deux ans. En raison de problèmes financiers et d’une prochaine hospitalisation, elle n’a plus les moyens de garder son animal, atteint en outre d’une hernie ombilicale qui requiert un traitement chirurgical. Sollicitée, parmi d’autres personnes, sur son lieu de travail, Mme V se laisse convaincre et accepte de prendre en charge l’animal. Mme M lui remet également le carnet de santé du chien.

Presque un an plus tard, en juin 2013, Mme M décide de récupérer son chien et met en demeure Mme V de le lui rendre. Elle fait assigner Mme V devant le tribunal d’instance de Nancy pour demander sa restitution, ainsi que des dommages et intérêts. La donatrice s’estime toujours propriétaire du chien, Mme V étant qualifiée de possesseur de mauvaise foi de l’animal.

Désormais attachée au pinscher, Mme V refuse de le rendre, répliquant que le chien lui a été donné par Mme M qui l’a abandonné. Accessoirement, si elle devait être forcée de restituer l’animal, elle demande que Mme M soit condamnée à lui rembourser les frais de garde, d’entretien et d’opération de l’animal, pour un montant total de 7 748 €.

Dans son jugement d’octobre 2014, le tribunal de Nancy condamne Mme M à payer à Mme V la somme de 1 040 € au titre des frais vétérinaires, et condamne Mme V à restituer le chien dès que cette somme lui sera versée, sous peine d’une astreinte de 10 € par jour. Le juge considère en effet que la remise du chien par Mme M à Mme V, plus de deux ans auparavant, doit être analysée comme une convention de dépôt.

Mme V conteste cette décision devant la cour d’appel de Nancy, expliquant que Mme M lui a donné le chien parce qu’elle ne pouvait plus l’assumer financièrement, qu’il est en sa possession depuis juillet 2012 et que le don manuel en sa faveur est présumé. En effet, le possesseur qui prétend avoir reçu une chose en don manuel bénéficie d’une présomption en ce sens. Il appartient donc à celui ou celle qui revendique le bien meuble d’apporter la preuve de l’absence d’un tel don ou de prouver que la possession dont se prévaut le détenteur ne réunit pas les conditions légales pour être efficace.

Dans cette affaire, la cour d’appel de Nancy constate que Mme V est en possession du chien depuis que l’ancienne propriétaire lui a remis volontairement et publiquement cet animal, le 5 juillet 2012, devant ses collègues de bureau. Depuis cette remise, il est de notoriété publique que Mme V possède le chien. Selon la cour, il s’agit donc d’une possession paisible, publique et continue, qui n’est entachée d’aucune équivoque : l’animal vit au domicile de Mme V, sans que Mme M ou quelqu’un d’autre ait partagé cette possession avec elle. La possession de Mme V étant ainsi dépourvue de vices, il revient à Mme M de prouver qu’elle ne lui a pas donné son chien de son plein gré. Or, l’ancienne propriétaire n’apporte pas cette preuve.

De son côté, même si la preuve du don manuel ne lui incombe pas, la donataire présente à la cour des attestations de témoins de la remise du chien et de son carnet de santé qui accréditent la réalité de ce don. Par conséquent, la cour d’appel juge que Mme V est devenue la propriétaire du chien à la suite du don manuel intervenu en juillet 2012 et la demande de restitution formée par Mme M est finalement rejetée. Elle est condamnée à verser 1 000 € de frais de procédure à Mme V.

 

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