Dérogation des actes : les conditions et les listes sont parues !

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Les conditions dans lesquelles certaines personnes peuvent réaliser des actes vétérinaires étaient attendues ces dernières semaines, de même que la liste des actes dérogatoires. C’est chose faite après publication d’un décret et d’un arrêté ai Journal Officiel du 7 octobre dernier.

Ces listes ne concernent pas les animaux de compagnie, mais les animaux dont la chair peut être consommée. En effet ces mesures législatives s’inscrivent dans la continuité des États Généraux du Sanitaire. Ces mesures concernent les propriétaires et détenteurs professionnels d’animaux de rente et techniciens en élevage « appartenant à des espèces dont la chair ou les produits sont destinés à la consommation humaine, ou leurs salariés ». Ils doivent répondre au moins à l’une des conditions suivantes :

  • disposer d’une attestation de formation à la pratique des actes énumérés par l’arrêté et délivrée par un organisme de formation continue,
  • être titulaires d’un diplôme ou d’un titre homologué de niveau égal ou supérieur au brevet d’études professionnelles agricoles ou au brevet professionnel agricole,
  • disposer d’une expérience professionnelle d’au moins un an dans le domaine de l’élevage.

Les techniciens devront détenir une attestation délivrée par un vétérinaire certifiant qu’ils maîtrisent les techniques de contention et les gestes d’intervention applicables à l’espèce et au type d’élevage concernés.
Sont réputés disposer de compétences adaptées les techniciens salariés d’un vétérinaire ou d’une société de vétérinaires habilités à exercer, d’une organisation de producteurs reconnue, d’un organisme à vocation sanitaire reconnu. Là aussi, les pré requis de ces techniciens sont définis dans le décret.

Quant aux actes, ils font donc l’objet de liste :
a) L’application de tout traitement y compris par voie parentérale, individuel ou collectif, à visée préventive ou curative ;
b) Pour les actes relevant de la reproduction :
– l’application de protocoles de traitements hormonaux pour la maîtrise du cycle œstral des femelles ;
– les constats d’aptitude à la reproduction et les constats de gestation dans les espèces bovine, ovine, caprine et porcine ;
– l’assistance à la mise-bas par voie naturelle, péri et post-partum ;
c) Pour les actes relevant de la conduite d’élevage :
– la castration des animaux dans les espèces bovine, ovine, caprine, porcine et aviaires ;
– la caudectomie des animaux dans les espèces ovine et porcine ;
– l’écornage ;
– l’encochage ;
– la taille des appendices cornés (débecquage, dégriffage et parage) ;
d) Pour les actes de dentisterie :
– le meulage de dents ;
– l’extraction des dents de lait ;
– la coupe de dents dans l’espèce porcine.
e) La réalisation de prélèvements biologiques à visée diagnostique ou zootechnique ;
f) L’examen lésionnel externe et interne des cadavres.

Peuvent être pratiqués par les techniciens visés au 7o de l’article L. 243-3 du code rural et de la pêche maritime les actes suivants :
a) Pour les actes relevant de la conduite d’élevage :
– la caudectomie dans les espèces ovine et porcine ;
– l’écornage ;
– l’encochage ;
b) Les prélèvements biologiques à visée zootechnique ;
c) Pour les actes relevant de la reproduction :
– les opérations de reproduction par cœlioscopie dans les espèces bovine, ovine, caprine et porcine ;
– la production d’embryons in ovo ou in vitro ;
– l’application de protocoles de traitements hormonaux pour la maîtrise du cycle œstral des femelles ;
– les constats d’aptitude à la reproduction et les constats de gestation hormis tout acte de diagnostic d’affection des organes génitaux dans les espèces bovine, ovine, caprine et porcine ;
d) Pour les actes de dentisterie :
– le meulage de dents ;
– l’extraction des dents de lait ;
– la coupe de dents dans l’espèce porcine.

Peuvent être pratiqués par les techniciens visés au 11o de l’article L. 243-3 du code rural et de la pêche maritime les actes suivants :
– l’élimination des pointes d’émail et des aspérités des tables dentaires ;
– l’extraction de dents de lait et de dents de loup.

 

Pour aller plus loin

Arrêté du 5 octobre 2011 fixant la liste des actes de médecine ou de chirurgie des animaux que peuvent réaliser certaines personnes n’ayant pas la qualité de vétérinaire

Décret n° 2011-1244 du 5 octobre 2011 relatif aux conditions dans lesquelles certaines personnes peuvent réaliser des actes de médecine et de chirurgie vétérinaires

Lisez l’intégralité du dossier et l’analyse sur la dérogation et la délégation des actes (toutes espèces) dans le numéro d’octobre du magazine Vetitude.

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