Convention collective : nouvelles dispositions relatives au travail de nuit

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L’avenant n°28 de la convention collective des vétérinaires praticiens salariés (n°3332) a été étendu par un arrêté du 19 mars 2012 publié au Journal officiel du 24 mars. Il concerne le travail de nuit pour le personnel vétérinaire.

 

  • Qu’est-ce que le travail de nuit ?

Le recours au travail de nuit est exceptionnel (article L3122-32 du code du travail). Il est justifié dans la profession vétérinaire par l’obligation de continuité des soins et les impératifs de santé animale et de sécurité sanitaire. Il doit être mis en place sous certaines conditions par la convention collective. Le travail de nuit se situe entre 22 heures et 7 heures, en application de la convention collective et conformément au code du travail (article L3122-29).

 

  • Quels sont les salariés concernés ?

Tout salarié majeur, homme ou femme, peut travailler la nuit. Des mesures particulières de protection s’appliquent à la femme enceinte travaillant de nuit. Sont concernés les salariés dont l’activité nécessite d’être exercée de manière régulière de nuit, sur site. Ne sont pas concernés les salariés qui interviennent de manière ponctuelle, notamment dans le cadre des périodes d’astreinte.

Est travailleur de nuit, tout salarié qui accomplit :

–       soit, au moins deux fois par semaine, 3 heures de son temps de travail durant la période de 22 heures à 7 heures,

–       soit, au cours d’un mois, un nombre minimal de 22 heures de travail entre 22 heures et 7 heures

 

Le travailleur de nuit accomplit :
Sur 1 semaine au moins 2 fois 3 heures entre 22 heures et 7 heures
Sur 1 mois au moins 22 heures entre 22 heures et 7 heures

 

L’affectation d’un salarié à un poste de nuit ne peut se faire que sur la base du volontariat. Le travail de nuit ne peut pas être imposé au salarié.

Le salarié de nuit bénéficie alors de différents droits et garanties : limitation de la durée du travail, repos obligatoire, compensations, accès prioritaire au travail de jour, surveillance médicale particulière, prise en compte des obligations familiales.

 

  • Quelles sont les durées maximales du travail de nuit ?

La durée quotidienne du travail de nuit ne peut excéder 8 heures en application du code du travail. Mais la convention collective a porté l’amplitude quotidienne à 12 heures, comme l’autorise le code du travail (article R3122-9). Cette dérogation à l’amplitude légale du travail de nuit est justifiée par les activités de garde, de surveillance et de permanence caractérisées par la nécessité d’assurer l’obligation de continuité des soins et des impératifs en matière de santé animale et de sécurité sanitaire.

 

Lorsque le temps de travail de nuit atteint au moins 6 heures consécutives, tout salarié bénéficie d’un temps de pause d’une durée minimale de 20 minutes qui sera considéré comme temps de travail effectif. L’employeur devra mettre à disposition des salariés des locaux et mobiliers nécessaires permettant d’organiser les temps d’activité et de pause dans des conditions de confort satisfaisants.

 

La durée hebdomadaire du travail de nuit est limitée à 40 heures par le code du travail. Mais, en application de l’article L3122-35 du code du travail et par dérogation conventionnelle, la durée hebdomadaire de travail de nuit calculée sur une période quelconque de 12 semaines consécutives, est portée à 44 heures au maximum, compte tenu des nécessités de l’exercice de continuité des soins et des impératifs de santé animale et de sécurité sanitaire. Cette dérogation s’applique à condition que des périodes de repos d’une durée au moins équivalente au nombre d’heures accomplies au-delà de la durée maxima  le légale soient accordées aux salariés concernés. Ce repos est pris dans les plus brefs délais à l’issue de la période travaillée.

 

Les travailleurs de nuit bénéficient d’un repos quotidien obligatoire d’une durée de 11 heures pris obligatoirement après la période travaillée.

 

Code du travail Convention collective
Durée quotidienne maximale 8 heures 12 heures
Durée hebdomadaire maximale 40 heures 44 heures
Repos quotidien minimal 11 heures 11 heures
Repos après 6 heures de travail 20 minutes 20 minutes

 

  • Qu’est-ce que le repos compensateur ?

Une contrepartie doit être donnée sous forme de repos compensateur. C’est la convention collective qui prévoit cette mesure destinée à compenser les contraintes du travail de nuit.

 

Les travailleurs de nuit bénéficient obligatoirement, au titre des périodes de nuit pendant lesquelles ils sont occupés, d’une contrepartie sous forme de repos compensateur. Au cours d’une année civile, les travailleurs de nuit bénéficient d’une nuit de repos compensateur, par tranche de 270 heures de travail effectif accomplies entre 22 heures et 7 heures, au prorata et dans la limite de 6 nuits de repos. Ce repos ne peut pas être compensé par une indemnité sauf résiliation du contrat de travail à l’initiative de l’employeur.

 

  • Quelle est la rémunération du travail de nuit ?

Les salariés affectés à un poste de travail de nuit percevront une indemnité de 20% du salaire horaire correspondant à leur coefficient et qui fera l’objet d’une ligne particulière sur le bulletin de salaire.

 

Le travailleur de nuit bénéficie :
Repos compensateur 1 nuit de repos par tranche de 270 heures
Rémunération majoration de 20% du salaire horaire

 

  • Quelles sont les conditions d’emploi ?

L’affectation à un poste de travail de nuit doit tenir compte des responsabilités familiales et sociales du salarié : garde d’enfant, prise en charge d’une personne dépendante ou difficultés des moyens de transport. L’employeur devra s’assurer que le salarié qui travaille de nuit dispose d’un moyen de transport entre son domicile et la clinique vétérinaire à l’heure de la prise de poste et à l’heure de la fin de poste.

 

Ce salarié peut alors refuser l’affectation à un poste de nuit sans que ce refus constitue une faute ou un motif de licenciement. Il peut également demander à changer pour un poste de jour.

 

Le salarié occupant un poste de jour qui souhaite occuper ou reprendre un poste de nuit ou le salarié occupant un poste de nuit qui souhaite occuper ou reprendre un poste de jour bénéficie d’une priorité.

 

  • Quelles sont les protections particulières ?

Les travailleurs de nuit bénéficient d’une protection médicale particulière sous forme d’un examen par le médecin du travail préalable à l’affectation à un poste de nuit et à intervalles réguliers d’une durée ne pouvant dépasser 6 mois. Ils ont la possibilité d’être affecté temporairement ou définitivement sur un poste de jour si l’état de santé du travailleur de nuit, constaté par le médecin du travail, l’exige.

 

La salariée en état de grossesse médicalement constaté ou ayant accouché est affectée à un poste de jour pendant la durée de sa grossesse lorsque le médecin du travail constate par écrit que le poste de nuit est incompatible avec son état. Ce changement d’affectation ne doit entraîner aucune diminution de la rémunération. Si l’employeur était dans l’impossibilité de proposer un autre emploi, il doit faire connaître par écrit à la salariée et au médecin du travail les motifs qui s’opposent au reclassement. Le contrat de travail de la salariée est alors suspendu jusqu’à la date du début du congé de maternité. Pendant cette période, la salariée bénéficiera d’une allocation journalière versée par la sécurité sociale et du complément de rémunération à la charge de l’employeur.

 

Jean-Pierre KIEFFER

 

 

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