Les nouvelles dispositions du Code de déontologie devraient être publiées très prochainement, et un volet sur la communication y est prévu. Mais sans attendre, le Conseil d’État a tranché sur un contentieux opposant un vétérinaire, auteur d’une publication dans le bulletin municipal d’une commune à côté de laquelle il exerce depuis peu, et l’Ordre.
Dans ce contexte, les dispositions susmentionnées n’ont pour seul objet que de garantir une information loyale, transparente et conforme aux règles professionnelles. Elles ne peuvent interdire, dans ce cadre, la promotion ni des services, ni de l’image d’un cabinet vétérinaire.
Le Conseil d’État a ainsi annulé, le 29 décembre dernier, la décision de l’Ordre, considérant que ce dernier a donné aux faits une qualification juridique erronée, la publication litigieuse ayant un simple caractère informatif.
L’affaire est donc renvoyée devant la chambre supérieure de discipline de l’Ordre des vétérinaires.
Une affaire relative à la communication dans la profession de chirurgien-dentiste a été également traitée par le Conseil d’Etat le 21 janvier dernier. Un chirurgien-dentiste avait été sanctionné d’un avertissement par son Ordre pour avoir diffusé des messages publicitaires sur Internet, pratiques contraires à l’article R. 4127-215 du Code de la santé publique. Le Conseil d’Etat considère que l’information libre d’accès, par Internet, ne constitue pas à lui seul un procédé de publicité interdite et annule donc la décision ordinale.