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Textes officiels

Circulaire relative à la qualité du droit

8 juillet 2011

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JORF n°0157 du 8 juillet 2011

Circulaire du 7 juillet 2011 relative à la qualité du droit

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024323353&dateTexte=&categorieLien=id

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