Arrêté du 15 décembre 2014 portant extension d’un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers (n° 1978)
Le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l’arrêté du 7 octobre 1997 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers du 21 janvier 1997 et des textes qui l’ont complétée ou modifiée ;
Vu l’arrêté du 16 octobre 2006 portant extension de l’avenant n° 5 du 22 mars 2006 à l’accord national de prévoyance du 9 décembre 1997 conclu dans le cadre de la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers ;
Vu l’avenant n° 16 du 8 janvier 2014 à l’accord national de prévoyance du 9 décembre 1997 susvisé ;
Vu la demande d’extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l’avis publié au Journal officiel du 11 juin 2014 ;
Vu les avis recueillis au cours de l’enquête ;
Vu l’avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 23 octobre 2014,
Arrête :
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application professionnel de la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers du 21 janvier 1997, les dispositions de l’avenant n° 16 du 8 janvier 2014 à l’accord national de prévoyance du 9 décembre 1997 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L’extension des effets et sanctions de l’avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.
Le directeur général du travail est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 15 décembre 2014.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou