JORF n°0301 du 27 décembre 2012
Arrêté du 21 décembre 2012 fixant le montant de l’acte médical vétérinaire en application de l’article L. 203-10 du code rural et de la pêche maritime

 

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026835873&dateTexte=&categorieLien=id

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