Don manuel d’un chien : pas de restitution face à une possession paisible et publique

La cour d’appel de Nancy vient de statuer sur une affaire qui a opposé la donatrice d’un chien à la donataire. La première propriétaire conteste le don manuel et demande que son chien lui soit rendu, la seconde propriétaire bénéficie d’une possession paisible, publique et...
Posté Le 16 Juin 2016
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