Adoption à la SPA : l’interdiction de revendre l’animal n’est pas une clause abusive

La clause insérée dans les contrats que la Société protectrice des animaux (SPA) fait signer aux adoptants d’un animal, leur interdisant de le vendre sans son accord écrit, n’est pas abusive. Ainsi en a jugé la Cour de cassation, dans un arrêt* du 1er juin 2016 qui casse et...
Posté Le 09 Juin 2016
, Par