11 mai 2016 - Vetitude

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<img class="entry-thumb" src="https://vetitude.fr/wp-content/uploads/2016/05/don-manuel-jument.jpg" alt="La Cour de cassation reconnaît pour la première fois qu’un animal, en l’occurrence d'une jument, est soumis au régime des biens, même s’il s’agit d’un être vivant doué de sensibilité." title="Donation d’une jument : la Cour de cassation reconnaît le don manuel d’un animal" />

La Cour de cassation reconnaît pour la première fois qu’un animal, en l’occurrence d'une jument, est soumis au régime des biens, même s’il s’agit d’un être vivant doué de sensibilité.

Donation d’une jument : la Cour de cassation reconnaît le don manuel d’un animal

11 mai 2016