Contrôle sanitaire : le Conseil d’État confirme les missions régaliennes de l’État

Coop de France a été débouté dans sa démarche visant à faire annuler le décret du 30 juin 2012 pour excès de pouvoir. Ce texte prévoit en effet la reconnaissance des organisations à vocation sanitaire (OVS), des organismes vétérinaires à vocation technique (OVVT) et des...
Posté Le 27 Août 2015
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