Parlement européen : un projet de résolution pour mieux encadrer la propriété et les soins aux équidés

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Le rapport d’initiative* sur la filière équine, porté par l’eurodéputée Julie Girling, a reçu le soutien de la Fédération des vétérinaires d’Europe (FVE) et de la Fédération des associations européennes de vétérinaires équins (Feeva). Dans un communiqué commun, les deux fédérations félicitent la rapporteure de cette initiative. La proposition de résolution, qui porte sur la responsabilité du propriétaire et sur les soins aux équidés, a été soumise à la commission de l’agriculture du Parlement européen qui devrait la voter en janvier prochain.

 

Si la FVE et la Feeva approuvent globalement le projet de rapport, elles suggèrent toutefois d’amender le texte afin d’y apporter quelques améliorations et précisions. Selon elles, il convient notamment :

  • de souligner que la propriété d’un cheval s’inscrit dans la durée et a des implications en termes de coûts, de responsabilités, de soins à assurer ;
  • de reconnaître que les maladies infectieuses peuvent affecter la santé et le bien-être des équidés ;
  • de reconnaître le manque de médicaments vétérinaires pour les traiter ;
  • de veiller à garantir le bien-être animal lors de l’abattage des chevaux destinés à la consommation humaine dans les pays tiers.

 

Soins aux équidés : FVE et Feeva recommandent d’insister sur le coût et les responsabilités qui incombent au propriétaire d’un cheval sur le long termeAinsi, les deux fédérations proposent d’ajouter, dans le “considérant D” portant sur la variété des rôles joués par les chevaux au cours de leur vie (animaux de course, de compétition, de travail, de recherche, domestiques, sauvages, source de lait et de viande, etc.), qu’ils sont de plus en plus utilisés en thérapie humaine (en complément du “considérant L” qui détaille les utilisations dans le cadre de la rééducation). En outre, via le défrichage des forêts, les équidés participent également à la prévention des incendies, par exemple en Espagne.

Dans un nouveau “considérant”, la FVE et la Feeva recommandent aussi d’insister sur le coût et les responsabilités qui incombent au propriétaire d’un cheval sur le long terme, face à une espérance de vie qui peut atteindre 35 ans. Cela inclut d’assumer la fin de carrière et la fin de vie de l’équidé, qu’il soit de sport, de travail ou autre, dès qu’il cesse de pouvoir être utilisé.

Dans le paragraphe 3 sur la responsabilité personnelle du propriétaire concernant la santé et le bien-être des équidés dont il a la charge, la FVE et la Feeva veulent appuyer sur l’importance de recourir à un vétérinaire, au moins sur une base annuelle, pour prodiguer les soins de santé préventifs essentiels. En outre, les propriétaires et les soigneurs devraient être tenus de faire appel au vétérinaire s’ils constatent, au sein d’un groupe d’équidés, des signes de maladie, de lésions de l’appareil locomoteur ou de toute autre atteinte à leur état de santé.

Pour les deux fédérations, le rapport devrait inclure un considérant et un paragraphe reconnaissant que les maladies infectieuses ont un impact significatif sur le bien-être des équidés et l’économie de la filière équine. La Commission européenne devrait s’engager à assurer la surveillance de ces maladies, par l’intermédiaire des services vétérinaires nationaux, de l’Organisation mondiale de la santé animale (OIE) et des organisations professionnelles vétérinaires (dont la Feeva). L’impact des maladies endémiques (comme la gourme), des maladies émergentes (telles que l’anémie infectieuse équine, la fièvre de West Nile) et des maladies exotiques (comme la peste équine africaine) devraient être reconnu, via la mise en œuvre de plans d’urgence coordonnés. Il est rappelé que certains agents pathogènes pour le cheval peuvent être zoonotiques et infecter l’homme, comme la teigne (endémique) ou le virus Hendra (mortel).

Un autre paragraphe à ajouter concerne le manque de disponibilité des médicaments vétérinaires pour le traitement des maladies des équidés. Pour de multiples raisons, et dans l’intérêt du bien-être des chevaux, il faut poursuivre les efforts déployés pour améliorer la production et l’accès à cet arsenal thérapeutique essentiel.

Enfin, les deux fédérations veulent inclure un considérant et un paragraphe relatifs au bien-être animal dans le cadre de l’abattage d’animaux destinés à la consommation humaine dans les pays tiers. Ces États doivent respecter toutes les exigences en vigueur dans l’Union européenne, notamment les normes relatives au transport, au bien-être, à l’abattage, à la sécurité alimentaire et à la traçabilité. Des contrôles réguliers de l’Union devront en outre être programmés.

Reste à déposer tous ces amendements. Ensuite, le projet de résolution, en attente de la décision de la commission parlementaire, devrait être examiné et voté le 25 janvier 2017.

 

* Procédure d’initiative 2016/2078 (INI) : responsabilité du propriétaire et soins aux équidés, http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//NONSGML+COMPARL+PE-589.295+01+DOC+PDF+V0//FR&language=FR

 

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