Tauromachie : la corrida est bien exclue de l’inventaire du patrimoine français

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Le litige relatif au classement de la tradition taurine au patrimoine culturel immatériel de la France connaît un dernier rebondissement. Cette inscription, restée implicite depuis avril 2011, n’a jamais été validée par les différents ministres de la Culture. Attaquée par le Comité radicalement anticorrida (Crac Europe) et Droits des animaux, la décision d’inscription a été déclarée caduque par la justice en 2015. Le Conseil d’État vient de rejeter le pourvoi de l’Observatoire national des cultures taurines (ONCT) et de l’Union des villes taurines de France (UVTF), confirmant ainsi que la corrida ne figure pas à l’inventaire du patrimoine culturel français.

 

Corrida tauromachieLe 22 avril 2011, une obscure commission du ministère de la Culture inscrit la tauromachie à l’inventaire du patrimoine culturel immatériel de la France, au même titre que l’équitation de tradition française ou la dentelle d’Alençon. La décision d’inscription, seulement matérialisée par la mise en ligne, sur le site internet du ministère, d’une fiche technique dédiée à la corrida, reste implicite et non formalisée. Un mois plus tard, en mai 2011, sous la pression du Crac Europe et des quelque 200 associations de protection animale regroupées au sein du collectif Patrimoine-corrida, toute mention de cette inscription disparaît du site web ministériel, en réponse à l’émoi suscité.

S’appuyant sur l’étonnante disparition de cette fiche d’inventaire, la cour administrative d’appel de Paris rend, le 1er juin 2015, une décision attendue depuis quatre ans par le Crac Europe et Droits des animaux : « La décision d’inscription de la corrida à l’inventaire du patrimoine culturel immatériel de la France doit être regardée comme ayant été abrogée, antérieurement au présent arrêt, sans avoir emporté auparavant la moindre conséquence juridique. » Par conséquent, la requête des deux associations étant devenue sans objet, il n’y a plus lieu de statuer. Lors de l’audience, le rapporteur public, contrairement à celui de première instance, s’est montré ouvertement favorable à l’annulation de l’inscription : « Quels que soient les motifs, soi disant techniques, qui sont invoqués pour justifier cette absence, il y a lieu de considérer que la corrida n’a pas, depuis son retrait ou son abrogation, été réinscrite sur la liste du patrimoine immatériel français. Si le ministre souhaite que cela soit le cas, qu’il le fasse clairement savoir et qu’il en assume les conséquences. »

L’ONCT et l’UVTF ne s’avouent pas vaincus et déposent un pourvoi en cassation pour faire annuler l’arrêt en appel du 1er juin 2015. Dans sa décision du 27 juillet 2016, le Conseil d’État estime que cet arrêt étant « insusceptible de préjudicier à leurs droits, par suite, leur pourvoi n’est pas recevable ». Un tiers ne peut prendre appui sur une décision de justice qui ne le concerne pas pour se pourvoir en cassation, car cela constitue « un risque redoutable d’insécurité juridique ». Le recours des deux organismes est donc rejeté, confirmant ainsi le retrait officiel de la corrida de notre patrimoine culturel obtenu par le mouvement anticorrida français. Le prétexte de cette inscription a déjà trop longtemps permis aux organisateurs de corridas de s’en prévaloir, notamment pour bénéficier d’une TVA réduite.

tauromachie corridaMalgré tout, la tauromachie reste une pratique légale en France, protégée juridiquement par l’article 521-1 du Code pénal* qui l’exclut des délits réprimant les sévices graves et les actes de cruauté envers les animaux. Cette dérogation permet la pratique tauromachique dans onze départements du sud de la France, dont les Landes, qui bénéficient ainsi d’une impunité pour cause de « tradition locale ininterrompue ». Chaque année, plus d’une centaine de corridas avec mises à mort sont organisées dans l’Hexagone. La prochaine victoire du combat mené par les anticorrida est donc encore à venir : l’abolition définitive de cette pratique barbare et sanglante en France.

* Article 521-1 du Code pénal : « Le fait, publiquement ou non, d’exercer des sévices graves, ou de nature sexuelle, ou de commettre un acte de cruauté envers un animal domestique, ou apprivoisé, ou tenu en captivité, est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende. (…) Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux courses de taureaux lorsqu’une tradition locale ininterrompue peut être invoquée. Elles ne sont pas non plus applicables aux combats de coqs dans les localités où une tradition ininterrompue peut être établie. »

 

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