Élevage de chiens et de chats : dès le premier animal vendu, l’immatriculation est requise

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L’ordonnance* ministérielle relative au commerce et à la protection des animaux de compagnie est parue aujourd’hui. Elle encadre la vente des chiens et des chats, notamment par des particuliers, et entend lutter contre les trafics grâce à une traçabilité renforcée des vendeurs et une meilleure lisibilité des petites annonces. Parmi les mesures destinées à atteindre ces objectifs figurent l’abaissement du seuil d’élevage fixé au premier animal vendu, l’immatriculation obligatoire dans ce cadre, mais aussi les nouvelles mentions requises pour la publication de petites annonces de cession d’animaux. Les nouvelles dispositions entreront en vigueur au 1er janvier 2016. 

Via cette ordonnance, trois articles sont notamment ajoutés au Code rural après l’article L.214-6 qui, jusqu’à présent, définissait le statut d’éleveur professionnel.
Désormais, tout détenteur d’une femelle reproductrice qui la fait reproduire est considéré comme exerçant une activité d’élevage, et cela dès le premier chiot ou chaton vendu. Il est donc tenu de s’immatriculer en tant qu’éleveur canin ou félin, selon les dispositions du nouvel article 216-4-1 :

  • déclaration obligatoire auprès de la préfecture ;
  • mise en place d’installations conformes aux règles sanitaires et à la protection animale ;
  • justifier soit de l’obtention d’une certification professionnelle, soit du suivi d’une formation dans un établissement agréé, soit de la possession d’un certificat de capacité.

Ces dispositions s’appliquent également à la personne chargée de gérer une fourrière ou un refuge, ainsi que dans le cadre des activités de transit, de garde, d’éducation, de dressage et de présentation au public de chiens et de chats.

©BN_Bouledogue FrançaisToutefois, les éleveurs amateurs sont dispensés de ces formalités (sauf celles relatives aux installations) s’ils ne vendent pas plus d’une portée de chiens ou de chats par an et par foyer fiscal, ou encore s’ils ne produisent que des chiens et des chats de race, inscrits aux livres généalogiques. Dans ce dernier cas, ils sont de surcroît dispensés d’immatriculation lorsqu’ils cèdent leurs animaux à titre onéreux (pas plus d’une portée par an et par foyer fiscal, toutes déclarées au Lof ou au Loof).

Par ailleurs, sont considérés comme des vendeurs ceux qui cèdent à titre onéreux des animaux de compagnie sans détenir la femelle reproductrice dont ils sont issus. Selon le nouvel article 216-4-3, ceux qui exercent cette activité de vente sont tenus de s’immatriculer et sont soumis aux mêmes conditions que les éleveurs (article 216-4-1). En outre, il est désormais interdit de vendre en libre-service un animal vertébré.

Pour publier une petite annonce de vente de chats ou de chiens, de nouvelles mentions sont exigées. Ainsi, l’âge des animaux doit y figurer, de même que leur inscription ou non à un livre généalogique, leur numéro d’identification ou celui de leur mère, enfin le nombre de chiots ou de chatons de la portée. Toute annonce doit en outre comporter le numéro d’immatriculation de l’éleveur (numéro de Siren ou de portée). Quant aux offres de cession gratuite, elles doivent faire apparaître clairement ce caractère de don ou de gratuité.

Enfin, l’ordonnance renforce les peines pour mauvais traitements envers les animaux, ajoute aux sanctions encourues l’interdiction d’en détenir ou d’exercer une activité en lien avec eux, et précise les infractions pour lesquelles les associations de protection animale peuvent se constituer partie civile.

 

* Ordonnance n° 2015-1243 du 7 octobre 2015 relative au commerce et à la protection des animaux de compagnie, parue au JO du 8 octobre 2015,
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031279297&dateTexte=&categorieLien=id

 

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