Dans un arrêt récent*, la Cour de cassation reconnaît expressément et pour la première fois qu’un animal, en l’occurrence un cheval, est soumis au régime des biens, même s’il s’agit d’un être vivant doué de sensibilité. En conséquence, il est susceptible d’une appropriation par son possesseur et peut être l’objet d’un don manuel. Cette décision, la première qui consacre la donation manuelle d’un animal, rejette la demande de restitution du propriétaire initial d’une jument, passée entre-temps entre les mains de deux donataires.
Dans cette affaire, la jument Yellow Light a fait l’objet de deux dons manuels successifs, qui s’expliquent par ses mauvaises performances en courses et l’absence d’acheteur intéressé. Or le propriétaire d’origine, qui est également le donateur, conteste en justice la validité de cette transmission dix ans plus tard, s’estimant lésé. Il met en demeure son premier détenteur de lui restituer l’animal, au motif qu’il détient toujours la carte d’immatriculation, mais aussi de l’indemniser pour le manque à gagner. En effet, plusieurs poulains nés de la jument ont couru et rapporté gros, notamment Cyrlight dont les gains en courses dépassent le million d’euros.
Pour sa défense, le détenteur de la jument doit démontrer qu’il exerce la possession à titre de propriétaire et de bonne foi. Il invoque l’article du Code civil selon lequel, en matière de biens meubles, la possession vaut titre**. Au final, la cour d’appel de Caen rend un arrêt de non-lieu en faveur du donataire et le déclare propriétaire de la jument Yellow Light, ce que vient de confirmer la Cour de cassation en rejetant le pourvoi du donateur.
En effet, un animal, sous réserve de la protection qui lui est due en tant qu’être vivant doué de sensibilité, est soumis au régime des biens. De ce fait, il est « susceptible d’une appropriation dont la preuve peut être apportée par une possession à titre de propriétaire ». En outre, pas besoin d’acte écrit ou de mandat, le don manuel est caractérisé dès la simple remise matérielle d’un bien, ici la jument Yellow Light, par le donateur au donataire. Comme toutes les donations, ce don est irrévocable, le propriétaire initial ne peut donc en revendiquer la propriété.
Par ailleurs, le donataire s’est toujours comporté comme le véritable propriétaire de la jument, justifiant d’une possession utile, relève la cour. Depuis la donation, il assume les frais d’entretien et de saillie, les soins vétérinaires, élève sa production, effectue les déclarations de naisseur auprès des Haras nationaux, bref se comporte comme le véritable possesseur de l’animal, remplissant ainsi les conditions posées par l’article 2276 du Code civil pour se voir reconnaître la qualité de propriétaire. La carte d’immatriculation de la jument devra lui être remise sous astreinte.
* Audience du 17 février 2016, 1re chambre civile, https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000032085014&fastReqId=825830623&fastPos=1
** Article 2276 du Code civil : « En fait de meubles, la possession vaut titre. Néanmoins, celui qui a perdu ou auquel il a été volé une chose peut la revendiquer pendant trois ans à compter du jour de la perte ou du vol, contre celui dans les mains duquel il la trouve ; sauf à celui-ci son recours contre celui duquel il la tient. »