Dentisterie équine : les techniciens non vétérinaires tenus de signer une convention pour exercer

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Après sept ans de travail, une convention cadre visant à définir les conditions légales d’intervention des techniciens dentaires équins a été signée, le 6 mars 2018, entre le Conseil national de l’Ordre des vétérinaires et la Fédération française des techniciens dentaires équins. Désormais, chaque technicien désireux d’exercer légalement les actes de dentisterie qui lui sont autorisés devra au préalable signer une convention particulière avec le président de l’Ordre. En amont, ces professionnels non vétérinaires devront remplir les conditions réglementaires requises.

 

La signature de cette convention cadre est le fruit de sept années de négociations entre d’un côté l’Association vétérinaire équine française (Avef), le Syndicat national des vétérinaires d’exercice libéral (SNVEL) et l’Ordre des vétérinaires, et de l’autre la Fédération française des techniciens dentaires équins (FFTDE). Elle est le signe d’une relation apaisée entre les vétérinaires et les techniciens dentaires équins puisque, dorénavant, ces derniers pourront légalement pratiquer les actes de dentisterie sur les équidés qui leur sont autorisés : élimination des pointes d’émail et des aspérités des tables dentaires, extraction de dents de lait et des dents de loup. La convention est signée pour douze mois, et sera reconduite tacitement.

Cinq vétérinaires référents, nommés par le président de l’Ordre et répartis sur le territoire national, seront les interlocuteurs privilégiés des techniciens dentaires équins en région. Ces vétérinaires référents régionaux devront veiller aux conditions d’intervention des techniciens, ainsi qu’au maintien de leurs compétences via la mise en place d’une formation continue annuelle. De leur côté, les techniciens signataires s’engagent à entretenir des liens réguliers avec leur vétérinaire référent, à respecter les dispositions réglementaires et législatives relatives à leur exercice et les règles d’éthique et de déontologie prévues dans la convention, à contracter une assurance en responsabilité civile professionnelle et à se former régulièrement. En cas de litige, une commission mixte paritaire tranchera.

L’exercice de la dentisterie équine par des techniciens non vétérinaires a été défini en 2011, via la modification du Code rural (11° de l’article L.243-3). Depuis, les techniciens dentaires équins sont autorisés à réaliser certains actes de médecine ou de chirurgie des animaux, s’ils justifient de compétences adaptées (définies par décret) et interviennent sur des équidés pour des actes de dentisterie (précisés par arrêté), « sous réserve de convenir avec un vétérinaire des conditions de leur intervention ».

 

Modèle de convention :

https://www.veterinaire.fr/fileadmin/user_upload/documents/actualites/Convention_TDE_pdt_CNOV.pdf

 

 

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