Certificat vétérinaire, vente et élevage de chiens et de chats : un décret détaille les mesures en vigueur

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Depuis le 1er janvier 2016, la protection des animaux de compagnie est renforcée via l’application de nouvelles obligations réglementaires qui encadrent la vente et l’élevage de chiens et de chats. Ces mesures, prises par voie d’ordonnance*, visent à lutter contre plusieurs dérives, comme les trafics d’animaux, les échanges intracommunautaires non conformes, les élevages amateurs non déclarés, les mauvais traitements, les abandons, etc. Dans ce cadre, un décret** du 7 juin vient préciser quelques points, notamment l’attribution des numéros de portée et la délivrance du certificat vétérinaire.

 

elevage de chien de race de chien dalmatienDésormais, pour les éleveurs de chiens et de chats qui commercialisent uniquement des animaux de race, inscrits à un livre généalogique français (LOF ou Loof), un numéro spécifique de portée est attribué lors de la déclaration de naissance de tous les chiots ou les chatons qui composent cette portée. La forme du numéro précise le rang de la portée dans l’année civile (LOF n° interne – année de naissance – n° d’ordre dans l’année). À partir du numéro de portée, un accès public aux coordonnées des éleveurs est assuré par le livre généalogique. Cela concerne les éleveurs dispensés d’immatriculation qui ne vendent pas plus d’une portée de chiens ou de chats par an et par foyer fiscal.

À la demande des services de contrôle, toute personne qui exerce une des activités concernées (élevage de chiens ou de chats, vente d’animaux de compagnie, etc.) est tenue de présenter le justificatif de son immatriculation ou, le cas échéant, l’un des justificatifs mentionnés dans le Code rural (3° du I de l’article L.214-6-1), ainsi que la copie du registre d’entrée et de sortie de l’établissement ou de l’élevage concerné. Les éleveurs qui ne commercialisent que des chiens et des chats de race devront produire le justificatif de l’attribution du numéro de portée par le livre généalogique.

Le décret précise également les conditions de délivrance du certificat vétérinaire, à faire établir par toute personne qui veut vendre ou donner un chien ou un chat. Ce certificat vétérinaire, qui doit ainsi accompagner toute cession gratuite ou onéreuse, est délivré par un vétérinaire à l’issue d’un examen de l’état de santé apparent de l’animal et compile les informations portées à sa connaissance.

Enfin, il est précisé que la formation prévue pour exercer des activités liées aux animaux de compagnie, ainsi que l’évaluation des connaissances correspondante, sont confiées à des organismes qui satisfont à un cahier des charges défini par le ministre de l’Agriculture. Ces organismes de formation habilités, dont la liste est fixée par arrêté, verront leur habilitation suspendue ou retirée en cas de non-respect des conditions mentionnées.

 

* Ordonnance n° 2015-1243 du 7 octobre 2015 relative au commerce et à la protection des animaux de compagnie, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031279297

** Décret n° 2016-758 du 7 juin 2016 relatif au commerce et à la protection des animaux de compagnie, paru au JO du 9 juin 2016, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032669542&dateTexte=&categorieLien=id

 

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