L’objet d’une consultation vétérinaire n’est pas forcément d’établir un diagnostic

Le Conseil d’État a statué sur une décision ordinale qui avait sanctionné une clinique pour avoir proposé des « consultations gratuites », une publicité considérée comme trompeuse. Mais pour la haute juridiction, le lien entre la consultation et le diagnostic n’est pas...
Posté Le 22 Juin 2015
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